Mise à jour le 6 mars 2024
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour en savoir plus
- La division foncière - Information pratique - Notaires de France
Services et formulaires en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
Cerfa n°16703*02
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (particuliers)
Cerfa n°16297*04
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Demande de permis d'aménager (particuliers)
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)