Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16703.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Articles connexes
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)