Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15603.do - APPLICATION/PDF - 98.0 KB - Ministère chargé de la justice
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.