Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15414.do - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
- Affaire civile (particuliers)
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.