Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
- https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/157/FR/legal_aid_forms?clang=fr - Commission européenne
Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).