Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
-
Agents de l’administration pénitentiaire
-
Commissaires de justice
-
Gardes des bois et forêts des particuliers
-
Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13486.do - APPLICATION/PDF - 77.8 KB - Ministère chargé de la justice