Mise à jour le 24 septembre 2025
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°12785*05
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers)
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers)
Cerfa n°11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
Voir aussi...
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)