Droits de succession - Déclaration

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°11277, 12322 et 12321
- N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Déclaration de succession (particuliers)
Cerfa n°15332
- N°2740-SD
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (particuliers)

Voir aussi...