Mise à jour le 28 novembre 2025
Une personne expropriée dispose de plusieurs voies de recours pour contester les différentes étapes de la procédure : la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles, des délais et des conditions propres. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Information pratique - Ministère chargé de la justice