Mise à jour le 28 novembre 2025
Lorsqu’un bien est exproprié pour cause d’utilité publique, son propriétaire a droit à une indemnisation juste et préalable. Cette indemnité vise à compenser la perte du bien et à réparer l’ensemble des préjudices causés par l’expropriation. Selon les situations, des indemnités accessoires peuvent également être accordées. Nous vous présentons les informations à connaître.