Mise à jour le 14 mai 2024
Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
Pour en savoir plus
- La division foncière - Information pratique - Notaires de France
- Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - Information pratique - Ministère de la culture
- La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC) - Information pratique - Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Services et formulaires en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
Cerfa n°16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Cerfa n°16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Cerfa n°13406*16
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Cerfa n°13409*16
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Voir aussi...
- Assemblée générale des copropriétaires (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)