Mise à jour le 5 décembre 2025
Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Services et formulaires en ligne
Méthode de calcul de la surface de plancher (particuliers)
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
Cerfa n°16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Cerfa n°13406*16
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (particuliers)
Cerfa n°13409*16
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (particuliers)
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)