Mise à jour le 7 février 2025
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Pour en savoir plus
- Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Travaux sur toiture : prévention des risques - Information pratique - Legifrance
Services et formulaires en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers)
Cerfa n°16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)