Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière.
L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :
Vous résidez en France au jour de la donation
Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Pour en savoir plus
- Je fais une donation ou je reçois un don - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Monument historique - Information pratique - Legifrance
- Bois et forêts - Information pratique - Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 - Information pratique - Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 - Information pratique - Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)