Mise à jour le 1 mars 2026
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
Cerfa n°16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (particuliers)
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (particuliers)
Cerfa n°11527*03
Modèle d'attestation de témoin (particuliers)
Modèle d'attestation de témoin (particuliers)
Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)