Mise à jour le 29 octobre 2025
Pour en savoir plus
- Obtenir un certificat de non-Pacs - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Services et formulaires en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (particuliers)
Cerfa n°12819*06
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Voir aussi...
- Se pacser (particuliers)