Mise à jour le 4 mai 2026
Vous vous demandez comment faire une demande de changement de la mention du sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)