Mise à jour le 11 mai 2026
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15856*03
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (particuliers)
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (particuliers)
Cerfa n°15855*04
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (particuliers)
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (particuliers)
Cerfa n°15854*03
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (particuliers)
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (particuliers)