Mise à jour le 23 juin 2025
Pour en savoir plus
- Je fais une donation ou je reçois un don - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Déclarer une succession - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11277, 12322 et 12321
- N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Déclaration de succession (particuliers)
- N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Déclaration de succession (particuliers)
Voir aussi...
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
- Paiement des droits de succession (particuliers)
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent (particuliers)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations (particuliers)