Mise à jour le 5 juin 2025
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
Pour en savoir plus
- Les services de base dans le cadre du droit au compte - Information pratique - La finance pour tous
- Le fichier central des chèques (FCC) - Information pratique - Banque de France
Services et formulaires en ligne
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (particuliers)
Adresser une plainte en ligne à la Cnil (particuliers)
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC) (particuliers)