Mise à jour le 0 juin 2025
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (particuliers)
Cerfa n°16139*01
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Modèle de convention parentale - Résidence alternée (particuliers)
Cerfa n°16139*01
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (particuliers)
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (particuliers)
Voir aussi...
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (particuliers)