Mise à jour le 6 mai 2026
L’état de carence est une procédure lourde qui vise les situations les plus graves des immeubles en copropriété, lorsque leur gestion ou leur situation financière ne permet plus d’assurer leur conservation, ni la sécurité et la santé des occupants. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Pour en savoir plus
- Copropriétés en difficulté : que faire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)