Mise à jour le 5 février 2025
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13773*02
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (particuliers)
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)