Mise à jour le 0 janvier 2026
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
Pour en savoir plus
- Bureau d’aide juridictionnelle compétent pour chaque tribunal - Information pratique - Legifrance
Services et formulaires en ligne
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle (particuliers)
Demande d’aide juridictionnelle en ligne (particuliers)
Cerfa n°16146*03
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) (particuliers)
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) (particuliers)
Cerfa n°15628*02
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (particuliers)
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