Mise à jour le 13 mars 2026
Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11723*11
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (particuliers)
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (particuliers)
Modèle de pouvoir de représentation en justice (particuliers)
Voir aussi...
- Faire appel d'une décision (particuliers)
- Faire un pourvoi en cassation (particuliers)