Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.
Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.
Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».
Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui décide de l'inhumation ?
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques (particuliers).
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Le défunt n'a pas laissé d'indication
La décision appartient aux proches du défunt (particuliers) dans les cas suivants :
-
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
-
Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?
Les délais varient selon le lieu du décès.
Décès en métropole
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Décès en outre-mer
En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps (particuliers) en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Décès à l'étranger
En cas de décès avec transfert du corps (particuliers) en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Comment choisir le lieu d'inhumation ?
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Dans un cimetière
Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire (particuliers).
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
mairieDans une propriété privée
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol.
Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
-
Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois
-
Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
-
Dépôt à l'ossuaire
-
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Concession funéraire
Une concession funéraire (particuliers) est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
-
Construction de la sépulture définitive
-
Réparations à effectuer dans la concession
-
Réduction de corps à effectuer dans la concession
-
Attente d'un transfert à l'étranger.
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
Décès en métropole
Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.
Décès en outre-mer
En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps (particuliers) en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.
Décès à l'étranger
En cas de décès avec transfert du corps (particuliers) en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques (particuliers)), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Dans une commune de plus de 5 000 habitants
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
-
Mairie
-
Établissement de santé
-
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
-
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
-
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
-
Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Dans une commune de moins de 5 000 habitants
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
-
Mairie
-
Établissement de santé
-
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
-
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
-
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
-
Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?
Après la déclaration de décès (particuliers), les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
mairieCertaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
Combien coûte une inhumation ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Comment financer les obsèques ?
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques
La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.
Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques
Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Le défunt a souscrit un contrat obsèques
Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.
Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Le défunt était salarié en activité
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer (particuliers).
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès (particuliers))
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Le défunt était fonctionnaire en activité
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer (particuliers).
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès (particuliers))
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Le défunt était retraité du régime général
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer (particuliers).
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
Autre situation
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer (particuliers).
Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
mairiePour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbres - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Site d'information sur les cimetières de France - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Transport d'une personne décédée (particuliers)
- Crémation (particuliers)