Mise à jour le 11 mai 2026
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis par une personne majeure. Il peut condamner la personne à une peine d’emprisonnement, au paiement d’une amende, à un travail d’intérêt général... La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître sur le déroulement de l’affaire devant ce tribunal.
Services et formulaires en ligne
Demande de restitution de scellés (particuliers)
Voir aussi...
- Condamnations et peines (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (particuliers)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)