Mise à jour le 1 mars 2026
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15586*09
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (particuliers)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (particuliers)
Cerfa n°15587*07
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (particuliers)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (particuliers)
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (particuliers)
Voir aussi...
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (particuliers)