Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°11278
- N°2735-SD
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (particuliers)