Mise à jour le 25 novembre 2025
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Fiches pratiques de la DGCCRF - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
Services et formulaires en ligne
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (particuliers)
Demande d'indemnisation pour vice caché (particuliers)
Signal Conso (particuliers)
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)